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Activité 3 :
Observer la vidéo du lien ci-dessous et répondre aux questions suivantes en lien avec la demande de naturalisation par décret :
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Comment demander la nationalité française ?
La vidéo vous explique comment demander la nationalité française par voie de décret.
Le visionnage de cette vidéo a soulevé plusieurs interrogations auxquelles notre formateur a répondu. Il a aussi ajouté quelques informations pour compléter son propos.
- Une personne est majeure dès lors qu'elle a atteint ou dépassé l'âge de 18 ans.
- Une personne est mineure dès lors qu'elle a 17 ans ou moins de 17 ans.
- Mon conjoint peut être nommé époux ou mari.
- Ma conjointe peut être nommée épouse ou femme.
- Mon lieu de résidence est le lieu où je vis. Dans ce cas, si on me demande d'écrire mon lieu de résidence dans un formulaire, il me faudra écrire le nom de la ville, dans laquelle je réside (= dans laquelle j'habite)
- Mon lieu de naissance sera donc la ville, dans laquelle je suis né.
- En France, la polygamie est une pratique interdite. Il faudra donc envisager de divorcer avant de pouvoir se marier à nouveau.
- En France, le mariage forcé n'est pas autorisé. Les femmes doivent être libres de choisir avec qui elles souhaiteraient s'unir tout autant que les hommes.
- On n'inscrira pas les informations d'un enfant mort-né (par exemple étouffé avec le cordon ombilical avant la naissance) dans la partie "enfants vivants" du dossier de la demande de naturalisation.
Quelques mots de vocabulaire:
- remplir un dossier
- un dossier complet = un dossier totalement rempli
- un dossier incomplet = un dossier partiellement rempli
- retourner un dossier incomplet = renvoyer un dossier incomplet à son auteur
- des pièces à fournir = des pièces (des documents papiers) à donner pour justifier de différentes situations personnelles
- le PACS = le pacte civil de solidarité ( préexistant du mariage pour tous mis en place en 2013)
- un ami = un copain (dans le sens amical)
- un petit ami = un copain (dans le sens amoureux)
- une amie = une copine (dans le sens amical)
- une petite amie = une copine (dans le sens amoureux)
- un médicament
- une tablette comme un Ipad
- une tablette fixée au mur au-dessus d'un lavabo de salle de bain pour pouvoir poser des objets dessus comme un verre à dents et une brosse à dents
- le casier judiciaire
1) Quels sont les documents d’état civil à fournir pour la demande de naturalisation ?
Ces documents d’état civil à fournir pour la demande de naturalisation sont les suivants :
- les documents d’état civil étrangers traduits en français par un traducteur assermenté .
- la copie intégrale et originale de l'acte de naissance.
- la copie intégrale et originale de ou des actes de mariage .
- La copie intégrale et originale de l’acte de naissance de vos enfants.
- l’attestation de PACs datée de moins de six mois .
- les pièces d’état civil fournies par l'OFPRA pour les réfugiés et les apatrides.
2) Que doit fournir le demandeur de naturalisation concernant ses parents ?
Il doit fournir la copie de leur acte de naissance, de leur acte de mariage ou du livret de famille .
3) Faut-il justifier de ses unions passées même si divorcé ou en situation de PACS rompu au moment de la demande de naturalisation ?
Oui, il faut les justifier en fournissant la copie du jugement de divorce ou de la rupture de PACS.
4) Quelle exigence doit respecter le demandeur de naturalisation concernant le casier judiciaire ?
Un demandeur de naturalisation doit fournir des extraits du casier judiciaire de chaque pays dans lequel il a vécu au moins six moi.
5) Un réfugié doit-il fournir son casier judiciaire de son pays d’origine ?
Non, un réfugié n'a aucun extrait de casier judiciaire à fournir.
6) Comment le demandeur de naturalisation doit-il justifier son niveau de maîtrise de la langue française ?
Il doit justifier son niveau de maîtrise de la langue française :
- en fournissant un diplôme de l’Éducation Nationale
- en fournissant une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger fournie par le service Eric Naric
- en fournissant une attestation de maitrise du niveau B1 écrit et oral en français
- en fournissant un justificatif expliquant votre incapacité à apprendre le français à cause d'une maladie ou d'un handicap.
7) Quels documents ne sont pas acceptés pour justifier votre niveau de maîtrise de langue française ?
Ceux qui ne sont pas acceptés sont les dispenses de formation linguistique, les attestations de compétences linguistiques et l'attestation de formation civique.
8) Que faut-il faire du point de l’identité et de la situation professionnelle au moment de la demande de naturalisation ?
Pour ce qui concerne l’identité, il faudra fournir :
- une copie du titre de séjour.
- une copie de toutes les pages du passeport.
- une copie d'un justificatif de domicile daté de moins de trois mois.
- deux photos d'identité récentes.
- un timbre fiscal électronique d'une valeur de 55€.
- une lettre suivie affranchie pour 500 grammes de 24 x 33.
9) Comment doit-on adresser son dossier de demande de naturalisation aux autorités ?
On doit l’adresser aux autorités préfectorales uniquement par courrier (= par voie postale).
Quelques mots de vocabulaire:
- les ressemblances
- les différences
- faire une comparaison = comparer
- sourd / sourde
- aveugle
- muet / muette
Activité 4 :
Pour en savoir plus sur les droits et les devoirs du citoyen français :
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La charte des droits et devoirs du citoyen français
En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la ...
Principes, valeurs et symboles de la République française
Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Il respecte les symboles républicains.
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L’hymne national est La Marseillaise.
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".
La fête nationale est le 14 juillet.
« Marianne » est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958.
Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.
Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés.
Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice.
Sociale : la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens.
La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.
Les droits et les devoirs du citoyen français
Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’assises.
Liberté
Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable.
Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.
Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique.
Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.
Egalité
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.
Fraternité
Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation.
Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.
Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales.
La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
1) Quelles sont les devises de vos pays de naissance ?
- La devise de l’Afghanistan est il n'y a de dieu qu'Allah, Muhammad est le messager d'Allah.
- La devise du Soudan est la victoire est à nous.
- La devise de la Syrie est unité, liberté et socialisme.